Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes
Article 4.4
Versions de la disposition
4.4. Tout individu doit avoir un espace professionnel pour créer un espace collectif ou en devenir membre conformément à la Section 5.
En vig.: 2022-10-13
4.4. Tout individu doit avoir un espace professionnel pour créer un espace collectif ou en devenir membre conformément à la Section 5.
